📊 1. Utilité du rapport "5_FISCALITÉ ET CONFORMITÉ"
Ce tableau sert à :
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Suivre les obligations fiscales et réglementaires (TVA, IS, CNSS, états DGI, états BCC, déclarations OHADA...).
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Éviter les pénalités pour retard ou omission.
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Répartir les responsabilités dans l'équipe.
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Assurer un reporting régulier à la Direction Financière ou au département juridique.
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Documenter les actions entreprises et les éventuels problèmes rencontrés.
📁 2. Description détaillée des champs
| Champ | Fonction | Importance |
|---|---|---|
| OBLIGATION | Désignation de l’obligation fiscale/légale (ex : TVA mensuelle, IS annuel, Bilan, etc.). | Base du suivi réglementaire. |
| PÉRIODICITÉ | Fréquence de l’obligation (mensuel, trimestriel, annuel...). | Permet de planifier dans le temps. |
| DATE ÉCHÉANCE | Date limite de soumission ou paiement. | Sert à déclencher les alertes. |
| STATUT | 🟢 Fait / 🟡 En cours / 🔴 En retard. | Indicateur visuel immédiat. |
| RESPONSABLE | Nom ou fonction de la personne en charge. | Attribution claire de responsabilité. |
| ACTION | Mesures prévues pour traitement ou rattrapage. | Base pour les suivis correctifs. |
| COMMENTAIRES | Détails utiles sur le traitement, anomalies, justificatifs manquants, etc. | Pour audit et historique. |
📐 3. Champs à calculer / Formules Excel (version française)
✅ Formule : ALERTE AUTOMATIQUE STATUT (si manuel à éviter)
Si tu veux générer le STATUT automatiquement :
Ou basé sur une case à cocher “FAIT ?” → plus contrôlable manuellement.
🧩 4. Champs complémentaires à ajouter
| Champ | Pourquoi |
|---|---|
| DATE RÉALISATION | Pour comparaison réelle vs échéance. |
| TYPE D’OBLIGATION | Distinction entre : Fiscale / Réglementaire / Sociale / Bancaire. |
| JUSTIFICATIF ENVOYÉ ? | À cocher une fois les pièces envoyées à l’autorité concernée. |
📋 5. Lignes illustratives complètes
| OBLIGATION | PÉRIODICITÉ | DATE ÉCHÉANCE | STATUT | RESPONSABLE | ACTION | COMMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration TVA mai | Mensuel | 20/06/2025 | 🟢 | Chef Fiscalité | — | Déposé via portail DGI |
| IS 1er acompte | Trimestriel | 30/06/2025 | 🟡 | Resp. Fiscal | Préparer bordereau | Paiement prévu Semaine 25 |
| Rapport BCC mensuel | Mensuel | 15/06/2025 | 🔴 | Comptable | Vérification données banque | Retard dû à saisie incorrecte |
| Déclaration CNSS | Mensuel | 25/06/2025 | 🟢 | Resp. Paie | — | À jour |
| Dépôt États financiers | Annuel | 30/06/2025 | 🟡 | Chef Comptable | Relecture + signatures | En relecture par commissaire aux comptes |
📊 6. Statut automatique via Excel (ex. cellule D7)